CONDITIONS GENERALES DE LOCATION, MAINTENANCE ET INFOGERANCE, SAAS
Gigarun - 7 Rue du temple - ZAC Océan Indien. 97410 Terre Sainte. Ile de la Réunion Téléphone : 0262 967 291 - Fax : 0972 113 327 - N° de Siret :50401518100044 - APE : 7112B
Article 1 – OBJET DU CONTRAT
Le BAILLEUR s’engage auprès du PRENEUR qui accepte, à lui donner en location, à mettre en service et à maintenir les EQUIPEMENTS, désignés dans l’annexe « Détails Contrat de service location & infogérance », du présent contrat, dans les conditions ci-après énoncées.
Article 2 – MODIFICATION – EXTENSIONS
A l’occasion de tous changements, déplacements, extensions et d’une façon générale toutes modifications des équipements demandées par le PRENEUR, il sera établi un avenant au présent contrat. Le BAILLEUR soumettra au PRENEUR une proposition de prix en fonction d’éléments de référence ne dépendant exclusivement d’aucune des parties. La signature de l’avenant par le PRENEUR vaut acceptation sans réserve de cette proposition. En cas de désaccord sur la proposition du BAILLEUR, le prix sera fixé par le juge des Référés compétent saisi à la demande du PRENEUR. Les frais de procédure seront supportés par le BAILLEUR si le prix fixé est inférieur à la proposition initiale, et par le PRENEUR si le prix fixé est égal ou supérieur à celle-ci.
Article 3 – INSTALLATION
Le preneur participe aux frais de main d’œuvre et de conditions nécessaires à l’installation des EQUIPEMENTS suivant une somme forfaitaire fixée aux conditions particulières. Les tranchées, poteaux, ferrures, armoires et en général tous travaux et fournitures du ressort d’autres corps de métier incombent au PRENEUR et sont à sa charge. Le courant électrique nécessaire aux travaux et ultérieurement à l’alimentation sera fourni par le PRENEUR et à ses frais.
Article 4 – MISE EN SERVICE
La signature du procès-verbal de mise en service des EQUIPEMENTS implique la reconnaissance par le PRENEUR du bon état et du bon fonctionnement des EQUIPEMENTS loués.
Article 5 – PRISE D’EFFET – DUREE
Le présent contrat entrera en vigueur à la date de mise en service des EQUIPEMENTS (c f. article 4) pour une période comprenant la fonction de l’année en cours et le nombre d’année stipulé aux conditions particulières. A son échéance, le contrat non résilié se poursuivra par tacite reconduction année par année. Chacune des parties pourra y mettre fin par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois au moins avant la fin de l’année en cours.
Article 6 – OBLIGATIONS DU BAILLEUR ET MODALITES D’INTERVENTION
Le BAILLEUR veillera au maintien des EQUIPEMENTS en conformité avec la réglementation et les normes en vigueur. Lors de la mise en vigueur d’une nouvelle réglementation à la norme, il s’engage à informer le PRENEUR des modifications nécessaires à la mise en conformité. Le BAILLEUR s’engage à disposer des moyens nécessaires pour honorer les obligations du présent contrat à route période de l’année, sauf en cas de grève ou de force majeure.
6.1 – Les obligations du BAILLEUR comportent :
La main d’œuvre et tous les frais annexes et de déplacement y afférent, pour le matériel sur lequel portent les prestations d’entretien, la mise en état ou le remplacement des pièces défectueuses par des pièces identiques ou assurant les mêmes fonctions.
6.2 – Les modalités d’intervention seront les suivantes :
Le BAILLEUR effectue un contrôle au moyen de télé-intervention ou de visites sur site, à la demande du PRENEUR, qui doit l’informer immédiatement de tout défaut constaté, le BAILLEUR intervient dans les meilleurs délais pour y porter remède. Les appels en dépannage sont reçus et les interventions se font les jours et heures ouvrés du BAILLEUR. En dehors de ces périodes, les interventions devront impérativement avoir fait l’objet d’un avenant spécifique.
Article 7 – LIMITATIONS
7.1 – Le BAILLEUR s’engage à fournir les prestations objet du présent contrat nécessaire au bon fonctionnement des EQUIPEMENTS à l’exception de celles qui seraient la conséquence des dégâts provoqués par des causes ne résultant pas d’un usage normal et plus particulièrement dans les cas suivants :
Si les entretiens sont rendus nécessaires en raison d’un accident, d’un acte de négligence, d’une utilisation inappropriée, d’un défaut de réseau électrique ou du dispositif de conditionnement d’air, d’un incident lié au transport des EQUIPEMENTS, d’un incendie, d’un vol, d’inondation, de foudre, ou de toute autre cause n’entrant pas dans le cadre d’une utilisation normale des EQUIPEMENTS.
Si des modifications ont été apportées aux EQUIPEMENTS par le PRENEUR ou par un tiers sans l’autorisation préalable et écrite du BAILLEUR.
Si l’origine de la panne est due à un équipement non couvert par le présent contrat.
Si les EQUIPEMENTS sont installés dans un local qui ne satisfait pas aux spécifications du BAILLEUR relatives à l’environnement.
Si la panne est due à l’utilisation de fournitures telles que disques ou bandes magnétiques non vendues ou non agréées par le BAILLEUR.
Si le fonctionnement se trouvait perturbé par des appareils électriques ou radios électriques ou par la mauvaise qualité du courant.
Si la détérioration est due à la nature même de l’industrie du PRENEUR.
Si d’une façon générale le PRENEUR ne respecte pas les obligations mises à sa charge à l’article 8 du présent contrat.
7.2 – Les prestations fournies ne comprennent pas :
7.2.1. La gestion des paramètres d’exploitation. Cependant cette prestation peut être fournie en sus du contrat à l’aide d’un avenant avec plus-value à la redevance principale du présent contrat.
7.2.2. L’entretien de la station d’énergie (redresseur, convertisseur, onduleur), des battements d’accumulateurs et de tous les terminaux, à l’exception de ceux énumérés dans la description des EQUIPEMENTS. Pour les autres, la réparation ou l’échange standard peut être effectué à titre onéreux dans les ateliers et magasins du BAILLEUR sous réserve que le terminal échangé soit d’un modèle agréé par lui.
7.2.3. Les réparations des incidents ayant pour cause le mauvais état des lieux, la variation des conditions d’environnement, l’incendie, la foudre, l’inondation, les chocs, les chutes, et d’une façon générale toute dégradation n’ayant pas pour cause l’usage normal de l’installation.
7.2.4. Les fournitures consommables (papier, listing, etc.) la tête de lecture ou d’impression, les tubes électroniques, les moteurs électriques, ainsi que les supports magnétiques (bandes, disques, badges, etc.) leur enregistrement, ni la main d’œuvre y afférent.
7.2.5. La réparation des dérangements dus à la défaillance du réseau de distribution interne, de matériels fournis par le PRENEUR ou de la responsabilité d’un tiers, tel que par exemple :
Les EQUIPEMENTS déposés de leur lieu d’origine et/ou réinstallés sans l’autorisation préalable et écrite du BAILLEUR.
Le réseau France TELECOM, pour lequel le BAILLEUR n’est responsable des lignes qu’en deçà de la tête fournie par l’Administration.
Le secteur EDF, la responsabilité du BAILLEUR ne va pas au-delà :
- Du premier appareil de protection du dispositif de fournitures de l’énergie électrique des EQUIPEMENTS.
- De la prise de courant électrique (220V + T) de tous les terminaux alimentés par le secteur tels que les imprimantes, terminaux à écrans, télé consoles, modems, etc.
Toutes les interventions (§ 7.2.1 à 7.2.4) qui se révéleraient nécessaires seront facturées selon les conditions Générales de Travaux à l’attachement (Rapport d’intervention), et seront limitées à assurer la relation entre les parties en vue de procéder à un dépannage rapide.
7.2.6 – La réalisation de travaux ou la fourniture de logiciels visant à une modification qualitative ou quantitative des EQUIPEMENTS, en particulier toute transformation effectuée en vue d’une mise en conformité des EQUIPEMENTS ou d’une amélioration du service, feront l’objet d’un devis sur lequel figurera la modification du loyer lié au contrat. L’accord du PRENEUR pour ces travaux, entraîne ipso-facto celui sur la modification du loyer qui prend effet dès la fin des travaux et sera prise en compte lors de la facturation de la période suivante.
Article 8 - OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le PRENEUR s’engage :
8.1 – A maintenir à la disposition du BAILLEUR les EQUIPEMENTS définis dans l’annexe « description succincte des fournitures » au présent contrat et à pendre toutes les dispositions pour que le BAILLEUR puisse accéder sans délai à ces EQUIPEMENTS.
Le personnel de maintenance du BAILLEUR devra disposer d’un espace suffisant pour effectuer ses interventions dans les conditions normales.Le lieu de travail sera convenablement éclairé et sera équipé de prises de courant électrique disposées de façon appropriée.
8.2 – A assurer d’une façon permanente le respect des réglementations sur la sécurité des EQUIPEMENTS et des fournitures, telles qu’eau, électricité, nécessaires à la mission du BAILLEUR.
8.3 – A réaliser et à assurer du bon déroulement des sauvegardes des logiciels ou de fichiers avec fréquence telle, qu’en cas de dérangement du système, ceux-ci n’entraînent pas des pertes d’information autres que celles tolérables par lui-même. Le PRENEUR s’interdit de rechercher la responsabilité du BAILLEUR en cas de perte d’information.
8.4- A signaler immédiatement au BAILLEUR tout dérangement survenu dans le fonctionnement des EQUIPEMENTS qu’il s’engage à laisser visiter par les agents du BAILLEUR à toute réquisition. En cas de refus, le BAILLEUR aura le droit de reprendre son matériel dans les conditions prévues à l’article 10.
8.5- A faire exécuter par le BAILLEUR tous les travaux de modification ou d’adjonction des EQUIPEMENTS.
8.6 – A fournir au BAILLEUR une quittance d’assurance couvrant les risques de vol, d’incendie, bris de machine, et sa responsabilité civile pendant la durée de la location. En effet, le PRENEUR est responsable des EQUIPEMENTS loués placés sous sa garde et répond de tous les dégâts, détériorations, pertes ou destructions occasionnées soit par lui soit par un tiers ou dus à toute autre cause et à tout cas de force majeure.
Article 9 – LOYER
9.1 – Le loyer mentionné aux conditions particulières, établi en fonction des conditions économiques à la date de signature du contrat, est révisable au 1er janvier de chaque année en fonction de :
D’une part des modifications éventuelles de taxes, D’autre part : Soit de toute variation des prix autorisés, en cas de blocage légal des prix, Soit en application de la formule, ci-dessous dont les indices sont publiés au « Bulletin Officiel de la Concurrence et de la Consommation » :
P = Po (0,125 + 0,10938 Psdt + 0,76562 S )
Psdto So
P = Prix élevé Po = Prix prévu au contrat à ses annexes.
So et Psdto représentant respectivement l’indice solaire des industries mécaniques et électriques et l’indice produits et services divers « téléphone ».
S et Psdt étant les indices de révision connus à la date de la révision annuelle.
9.2 – Quelles que soient les réclamations du PRENEUR, le paiement du loyer ne saurait être différé.
9.3 – A la signature du présent contrat, le PRENEUR versera à titre de garantie un dépôt égal à une échéance annuelle.
Ce dépôt est remboursable à l’expiration du contrat diminué du montant des détériorations qu’auraient subi les EQUIPEMENTS.
Article 10 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Les loyers sont payables termes à échoir par prélèvement automatique, net sans escompte, dès réception de la facture. Tout retard de règlement pour quelque cause que ce soit entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts de retard (suivant termes de nos Conditions Générales de Ventes dont le PRENEUR reconnaît avoir eu connaissance) et l’interruption instantanée des prestations et des services jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
Article 11 - RESILIATION ANTICIPEE
11.1 – Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties de plein droit dix (10) jours après la mise en demeure préalable donnée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet, à raison de la survenance de l’un des évènements suivants :
Violation de l’une des clauses du présent contrat, Non-paiement à son échéance du loyer du au titre du présent contrat, Abandon par le PRENEUR des EQUIPEMENTS entretenus au titre du présent contrat.
11.2 – Dans tous les cas de résiliation anticipée du fait du PRENEUR, l’annuité en cours au jour de la résiliation sera due, outre une indemnité d’un montant égal aux trois quarts des annuités restant à courir, sans que cette indemnité ne puisse être inférieure au montant d’une annuité. Le BAILLEUR aura le droit de rendre inutilisable et de reprendre ses EQUIPEMENTS sur simple ordonnance du Juge des Référés et sans préjudice des annuités restant à échoir et de l’indemnité de résiliation.
Article 12 – RESPONSABILITE DU BAILLEUR
LE BAILLEUR affirme qu’il est assuré en responsabilité civile pour tous les dommages, à l’exception de ceux résultant de fautes ou négligences du PRENEUR, que son personnel pourrait causer dans les locaux du PRENEUR à l’occasion de l’exécution du présent contrat. La responsabilité du BAILLEUR ne saurait être engagée pour des dommages de quelque nature que ce soit, ni donner droit au PRENEUR à une réduction du loyer, à résiliation ou indemnité en cas de :
Interruption du Service d’Exploitation pour réparation, Interruption du Service de Maintenance par suite de grève ou de force majeure. Altération des Systèmes et Supports d’Enregistrement.
En tout état de cause la responsabilité financière du BAILEUR ne saurait être engagée en cas de dommage indirects notamment en cas de perte d’exploitation, perte de profit… Il est entendu, qu’en dehors des dispositions particulières du contrat, le PRENEUR reste son propre assureur en cas de pertes d’exploitation. Il s’engage à ne formuler aucun recours de cette nature contre le BAILLEUR. Ces conditions sont valables en toutes occasions et en toutes circonstances.
Article 13 – DEPLACEMENT DES EQUIPEMENTS – SOUS-LOCATION
Tout déplacement des EQUIPEMENTS, devra être notifié par écrit avec un préavis de quinze (15) jours, et le PRENEUR devra obtenir l’autorisation écrite du BAILLEUR.
13.1 – Le démontage et l’emballage des EQUIPEMENTS objet du déplacement devront être effectués sous la supervision d’un représentant du service de maintenance du BAILLEUR qui procèdera de plus au déballage et à la réinstallation des EQUIPEMENTS : les frais encourus au titre de ces opérations seront facturés séparément au PRENEUR sur la base du tarif en vigueur.
13.2 – Si à la suite des opérations décrites ci-dessus, il s’avère que les EQUIPEMENTS ne sont pas en état de bon fonctionnement, et ce pour une raison non imputable au BAILLEUR, les frais de remise en état seront facturés séparément au PRENEUR (pièces, main d’œuvre et transport) sur la base du tarif en vigueur.
13.3 – La sous-location des EQUIPEMENTS leur transfert dans un autre local, la cession ou la transmission du présent contrat par le PRENEUR ne pourront être réalisés qu’après accord préalable et écrit du BAILLEUR.
Article 14 – PROPRIETE ET PROTECTION DES LOGICIELS
Le BAILLEUR conserve la propriété exclusive et les droits d’utilisation de toutes les techniques intégrées dans les EQUIPEMENTS, tant en ce qui concerne le matériel que le logiciel. Selon le type de logiciel le BAILLEUR pourra être amené à faire signer au PRENEUR une licence non exclusive d’utilisation du logiciel inclus dans les EQUIPEMENTS sous les conditions suivantes :
Le PRENEUR aura le droit d’utiliser et de sous-licencier le logiciel en cause et la documentation qui lui aura été remise pour les seuls besoins du fonctionnement des EQUIPEMENTS vendus.
Le PRENEUR s’interdit :
De modifier ou de faire modifier par une tierce personne ledit logiciel, De prendre des copies ou de reproduire le logiciel, exception faite des logiciels destinés à la remise en fonctionnement correct de son matériel par création d’une copie dite de « sauvegarde. Les copies de sauvegarde, si le BAILLEUR donnait par écrit l’autorisation d’en établir plusieurs, devront porter la mention du droit de propriété de l’auteur du logiciel, de donner connaissance ou de permettre à une tierce partie d’utiliser, de copier ou de reproduire le logiciel en cause.
Article 15 – CESSION – TRANSMISSION
Le BAILLEUR peut céder ou transmettre à d’autres entreprises qualifiées ses droits et obligations au présent contrat avec dispense de notification de la cession ou de la transmission au PRENEUR.
Article 16 – DIVERS
Le présent contrat et ses annexes annulent et remplacent tous les documents qui auraient pu être échangés entre les parties sur le même objet. Toute renonciation ou modification de l’une quelconque des dispositions des présentes devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable signé par les parties.
Article 17 – LITIGES
Le BAILLEUR et le PRENEUR s’efforceront de résoudre à l’amiable toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat. A défaut d’un règlement à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Saint-Denis, sera seul compétent sauf dispositions légales contraires, même en cas de connexité d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 18 - RETRACTATION
Conformément à la loi de défense du consommateur sur le délai de rétractation ; j'ai bien pris note du fait que tout service totalement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec mon accord ou ma demande expresse ; ne peut être annulé. Un service est considéré comme exécuté si j'ai fait une réservation (exemple : hébergement + site web), mais que je n'ai pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si j'ai réservé ce service pour le 20 septembre mais que je ne l'ai pas utilisé, je ne pourrais pas utiliser mon droit de rétractation le 21 septembre.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & SERVICES GIGARUN INGÉNIERIE
- Champ d'application
1.1 Ces Conditions s'appliquent à toutes les commandes et plus généralement à tous les contrats de vente de Produits et /ou Services par Gigarun.
1.2 Ces Conditions excluent l'application de toutes autres conditions générales sauf acceptation écrite de Gigarun dans lesdits contrats.
1.3 En passant sa commande de Produits et/ou Services, le Client accepte expressément les présentes Conditions.
- Devis
2.1 Les devis Gigarun sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 30 jours à compter de la date du devis, sauf autrement indiqué dans le devis.
- Prix et conditions de paiement
3.1 Le prix que doit payer le Client est indiqué sur le devis et la facture Gigarun. Un acompte de 50% pourra être demandé au client pour toute commande.
3.2 Le client ne peut en aucun cas annuler sa commande, pour quelque motif que ce soit, sans l’accord écrit de Gigarun qui se réserve le droit de conserver l’acompte versé à titre d’indemnité.
3.3 Le paiement est effectué avant la livraison des Produits ou l'exécution des Services, ou, en cas d'acceptation de Gigarun par écrit, dans les 30 jours suivant la date de facture. Gigarun peut suspendre la livraison ou l'exécution des Services jusqu'au complet paiement de la facture.
3.4 En cas de contrats ou de commandes à exécution successives d'un client, les prix peuvent être ajustés par Gigarun en cas de fluctuation des taux de change, des frais de douane, d'assurance, coût d'achat des composants et/ou Services.
3.5 Si le règlement de la facture n'est pas effectué dans le délai imparti par Gigarun, et après mise en demeure écrite, le client se verra appliquer des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base de deux fois le taux d'intérêt légal. Gigarun peut suspendre la livraison en cas de retard de paiement. Les frais de recouvrement sont à la charge du Client.
3.6 Gigarun se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante à considérer comme un contrat distinct, le Client ne pouvant en aucun cas se prévaloir de l’attente de la totalité des produits commandés pour en différer le paiement.
3.7 Nos tarifs sont modifiables sans préavis.
- Livraison
4.1 Le délai de livraison indiqué dans le devis est indicatif et son dépassement ne peut en aucun cas autoriser le client à annuler sa commande, à refuser les produits ou à réclamer des dommages et intérêts. Le lieu de livraison est indiqué dans le devis.
4.2 Le délai de livraison commence à courir à partir du paiement de la commande ou de son acompte.
4.3Pour des raisons pratiques, la livraison des Produits peut être échelonnée (exemple : livraison de produits tiers qui ne sont pas fabriqués en même temps ou au même endroit que les produits principaux).
4.4 Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, avant toute signature, tout colis ou produit manquant, endommagé ou non conforme.
- Installation
5.1L’implantation des matériels et la réalisation de l’installation électrique devront recevoir notre agrément avant toute intervention
- Propriété et risques
6.1 La propriété des Produits est transférée au Client après paiement intégral du Prix. En cas de non-respect par le Client des présentes Conditions et avant transfert de propriété, Gigarun peut récupérer tous les produits fournis non intégralement payés.
6.2 Le transfert des risques au Client ou à ses représentants à lieu lors de la livraison.
6.3 A titre de clause pénale, le paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement de 10 % sur la somme due afin de couvrir les pertes d’intérêts, les frais autres que dépenses et les dommages de toutes sortes occasionnés par la nécessité de ce recours et nonobstant ce qui pourrait être réclamé à titre de frais irrépétibles conformément à l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
- Reprises
7.1 A titre exceptionnel et sur accord écrit de Gigarun, les produits peuvent être repris en cas de non-conformité substantielle au devis. Le Consommateur ne peut plus demander la reprise des produits si les Logiciels ont été utilisés et/ou si les Services ont commencé à être exécutés et/ou si les Produits sont devenus impropres à la vente du fait du Consommateur. Les Produits doivent être retournés non endommagés dans leur emballage d'origine aux risques du Consommateur.
Gigarun remboursera le Prix de produits (à l'exception des frais de retour) dans les trente jours suivant la date d’accord de reprise déduit d’un abattement de 20% sur la valeur du produit pour compenser les frais de contrôle et de remise en stock.
- Garantie et Services
Conditions d'exécution des Services et de la Garantie
8.1 A compter de la livraison, Gigarun répare ou remplace les Produits défectueux figurant sur le bon de livraison en ses locaux (sauf mention contraire). La garantie Gigarun ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil et à la garantie de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation.
8.2 Gigarun garantit les pièces de rechange et la main d’œuvre pendant 1 an à compter de la date de livraison sauf en cas de mention contraire sur le devis, le bon de livraison ou la facture. Gigarun reste propriétaire des Produits ou pièces remplacées. Gigarun facturera au Client lesdits pièces et Produits s'ils ne sont pas retournés à Gigarun.
8.3 Gigarun fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans les délais les plus courts, lesquels peuvent varier compte tenu de l'éloignement, de l'accessibilité du produit, et de la disponibilité des pièces. Gigarun n'est pas responsable des pertes directes ou indirectes résultant du non-respect des délais d'intervention et Gigarun ne saurait encourir aucune autre responsabilité contractuelle ou délictuelle pour défaut du produit ou pour ne pas avoir solutionné les défauts dans un délai raisonnable, autre que celle prévue à l'article 11. Les produits devront être faciles d’accès.
8.4 Les obligations de Gigarun en matière de garantie sont subordonnées à une utilisation adéquate des Produits et ne couvrent pas les modifications ou réparations faites sans autorisation préalable et écrite de Gigarun. La garantie Gigarun ne couvre pas les dommages dus à une cause externe telle que : chocs, aléa, hydrométrie élevée, températures élevées, corrosion liquide ou gazeuse d’appareils tiers, surtension électrique, mauvais raccordement électrique, défaut de prise de terre conditions d'environnement du produit ou toute cause indiquée dans les manuels dudit produits. Nonobstant ce qui est indiqué ci-dessus, sont exclus des obligations de Gigarun les travaux effectués en dehors des heures ouvrées, modification ou déplacement de configuration ou de Produit, maintenance préventive, consommables, intégration de produits tiers, les produits répondant aux standards de l'industrie, dont notamment et sans que cela soit limitatif les pixels défectueux des écrans, le transfert de données ou Logiciels et virus. Les pièces non essentielles au fonctionnement des produits tels que charnières, battants, éléments décoratifs, trames ne sont pas compris dans la garantie.
8.5 Gigarun répare en utilisant des composants neufs ou équivalents, conformément aux standards de l'industrie et aux usages. Les batteries d'ordinateurs portables ou de téléphones DECT sont garanties un (1) an maximum, sauf mention contraire figurant sur le devis.
8.6Adéquation et critères de performance Gigarun ne garantit ni l'adéquation du produit à un usage particulier ni que le produit répondra à des critères de performance spécifique, sauf accord écrit de Gigarun.
8.7 Sauf comme expressément indiqué dans ces Conditions, aucune garantie, expresse ou implicite, de bon fonctionnement, de qualité, de performance, de valeur marchande ou de pérennité des produits ne sont assumée par Gigarun et de telles garanties sont exclues. Le Client est responsable du retrait des produits non fournis par Gigarun, de la sauvegarde et de la confidentialité de ses données avant toute intervention de Gigarun
8.8 Le Service peut être fourni par téléphone ou Internet selon le cas. Le Client doit aux personnels de Gigarun toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération propres à permettre à Gigarun de fournir les Services et le Client est responsable des frais téléphoniques et postaux lorsqu'il contacte Gigarun.
- Force Majeure
9.1Aucune partie n'est responsable d’une non-exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des évènements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d'exécution.
Gigarun ingénierie se chargeant des démarches administratives auprès des opérateurs ne peut être tenu responsable des délais ou des contraintes applicables à ceux-ci.
- Responsabilité.
10.1Gigarun accepte sa responsabilité pour les dommages corporels, et pour les dommages matériels prouvés causés à des biens privés par sa négligence ou sa faute intentionnelle ou celle de ses employés, agents ou sous-traitants. Hors les dommages corporels ou les décès, la responsabilité de Gigarun est, de convention expresse, limitée à 125% du Prix. Gigarun décline toute responsabilité pour :
(i) Les dommages résultant d'un défaut d'un Produit ou Service qui ont été réparés par Gigarun dans un délai raisonnable ;
(ii) Les préjudices indirects ou immatériels tel que les pertes de chiffres d'affaires, de profits, de salaires, de revenus, de données, ou manque à gagner ;
(iii) Les dommages que le Client pouvait éviter en respectant les conseils et instructions de Gigarun ;
(iv) Les dommages commis par Gigarun résultant de l'utilisation des matériels fournis ou choisis par le Client, ou du fait des instructions du Client ;(v) Les dommages résultant de l'absence de copies de sauvegarde de données et/ou des programmes informatiques à jour par le Client.
- Propriété Intellectuelle et Logiciels.
11.1Le client devra respecter les droits de propriété intellectuelle des logiciels fournis avec les produits ou vendu séparément.
- Confidentialité.
12.1 Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l'autre avec la plus stricte confidentialité, de la même façon qu'elle traiterait ses propres informations confidentielles, et pas en deçà d'un niveau de protection adéquate.
- Cession.
13.1 Gigarun peut céder, sous-traiter ou transférer ses droits ou obligations en tout ou en partie à un tiers. Le Client ne pourra céder, sous-traiter ou transférer ses droits qu'avec l'accord écrit de Gigarun.
- Loi applicable et Juridiction.
14.1 CES CONDITIONS SONT SOUMISES À LA LOI FRANCAISE ET À LA COMPETENCE EXCLUSIVE, POUR TOUTES LES PARTIES DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PIERRE (ILE DE LA REUNION)
Si une clause de ces Conditions est déclarée nulle par un tribunal, le reste s'applique Les notifications doivent être adressées par écrit à un représentant légal de l'autre à l'adresse indiquée sur la facture.
MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Gigarun ingénierie l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Edition du site
Le présent site, accessible à l’URL www.gigarun.re (le « Site »), est édité par :Gigarun , société au capital de 7500 euros, inscrite au R.C.S. de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION sous le numéro 504015181, dont le siège social est situé au 7 rue du temple, représenté(e) par Thomas Cassen dûment habilité(e)
Le numéro individuel TVA de l’éditeur est : FR49504015181.
Hébergement
Le Site est hébergé par la société OVH SAS, situé 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59053 Roubaix Cedex 1, (contact téléphonique ou email : 1007).
Directeur de publication
Le Directeur de la publication du Site est Thomas Cassen.
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Adresse : 7 rue du temple – 97410 TERRE SAINTE
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Définitions
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Prestations et Services : Gigarun met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
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Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. Présentation du site internet.
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Propriétaire : Eurl Gigarun Capital social de 7500€ Numéro de TVA: FR49504015181 – 7 rue du temple 97410 TERRE SAINTE
Responsable publication : Thomas Cassen – 0692311191
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Thomas Cassen – 0692311191
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : Thomas Cassen – 0692311191
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site Gigarun implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Gigarun sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Gigarun, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web Gigarun est mis à jour régulièrement par son responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site internet de Gigarun a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Gigarun s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Gigarun et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Gigarun est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Gigarun.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
Gigarun agit en tant qu’éditeur du site. la société est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
Gigarun ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.gigarun.re, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Gigarun ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation de son site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Gigarun se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Gigarun se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
7. Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Gigarun. Gigarun est représenté par Thomas Cassen, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Gigarun s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Gigarun traite des Données Personnelles, Gigarun prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.
7.2 Finalité des données collectées
https://www.gigarun.re est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur le site : adresse email
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
Gigarun ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Gigarun disposent des droits suivants :
- droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Gigarun devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que Gigarun a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Gigarun utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Gigarun par écrit à l’adresse suivante :
Gigarun – DPO, Thomas Cassen
7 rue du temple 97410 TERRE SAINTE.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Gigarun corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Gigarun par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Gigarun peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
Gigarun s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Gigarun reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Gigarun s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Gigarun, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Gigarun ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Gigarun et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site sont principalement les agents de notre service client.
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Gigarun et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site Gigarun.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, Gigarun utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, Gigarun prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Gigarun. Cependant, Gigarun n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
Gigarun est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à Gigarun d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Gigarun informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque Gigarun ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, Gigarun décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par Gigarun, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour Gigarun d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Gigarun pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google figurant sur le Site de Gigarun ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de Gigarun, Twitter, Facebook, Linkedin et Google peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de Gigarun. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que Gigarun dépose ce type de cookies.
Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
Gigarun peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à Gigarun d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de Gigarun, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
10. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site Gigarun est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de SAINT PIERRE
Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : Gigarun ingénierie met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par Gigarun ingénierie pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
- Présentation du site internet.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet Gigarun ingénierie l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Eurl Gigarun Capital social de 7500€ – 7 rue du temple 97410 SAINT PIERRE
Responsable publication : Thomas Cassen
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Thomas Cassen
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : Thomas Cassen
- Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site Gigarun ingénierie implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Gigarun ingénierie sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Gigarun ingénierie, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web Gigarun ingénierie est mis à jour régulièrement par Gigarun ingénierie responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
- Description des services fournis.
Le site internet Gigarun ingénierie a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Gigarun ingénierie s’efforce de fournir sur le site Gigarun ingénierie des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site Gigarun ingénierie sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Gigarun ingénierie ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
- Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site Gigarun ingénierie est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Gigarun ingénierie et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
- Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Gigarun ingénierie est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Gigarun ingénierie.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
- Limitations de responsabilité.
Gigarun ingénierie agit en tant qu’éditeur du site. Gigarun ingénierie est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
Gigarun ingénierie ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet Gigarun ingénierie, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Gigarun ingénierie ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site Gigarun ingénierie. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Gigarun ingénierie se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Gigarun ingénierie se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
- Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Gigarun. Gigarun ingénierie est représenté par Thomas Cassen, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Gigarun ingénierie s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Gigarun ingénierie traite des Données Personnelles, Gigarun ingénierie prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Gigarun ingénierie les traite.
7.2 Finalité des données collectées
Gigarun ingénierie est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur Gigarun ingénierie : adresse email
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
Gigarun ingénierie ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Gigarun ingénierie disposent des droits suivants :
- Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Gigarun ingénierie devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné. Dès que Gigarun ingénierie a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Gigarun ingénierie s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Gigarun ingénierie utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Gigarun ingénierie par écrit à l’adresse suivante :
Gigarun – DPO, Thomas Cassen
7 rue du temple 97410 SAINT PIERRE.
Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Gigarun ingénierie corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Gigarun ingénierie par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Gigarun ingénierie peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non communication des données personnelles
Gigarun ingénierie s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Gigarun ingénierie reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présente les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Gigarun ingénierie s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Gigarun ingénierie, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Gigarun ingénierie ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Gigarun ingénierie et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de Gigarun ingénierie sont principalement les agents de notre service client.
- Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site Gigarun ingénierie n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Gigarun ingénierie et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site Gigarun ingénierie.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, Gigarun ingénierie utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, Gigarun ingénierie prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
- Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site Gigarun ingénierie contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Gigarun ingénierie. Cependant, Gigarun ingénierie n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
Gigarun ingénierie est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à Gigarun ingénierie d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Gigarun ingénierie informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque Gigarun ingénierie ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, Gigarun ingénierie décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par Gigarun ingénierie, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour Gigarun ingénierie d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Gigarun ingénierie pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de Gigarun ingénierie ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de Gigarun ingénierie, Twitter, Facebook, LinkedIn et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de Gigarun ingénierie. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que Gigarun ingénierie dépose ce type de cookies.
Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
Gigarun ingénierie peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à Gigarun ingénierie d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de Gigarun ingénierie, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
- Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site Gigarun ingénierie est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de SAINT PIERRE